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Attaché A2 inspection droits d'enregistrement et de succession (M/F)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI050

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

Gérer et contrôler les déclarations de succession complexes et les actes complexes susceptibles de donner lieu à la perception d'un ou de plusieurs droits d'enregistrement, avec le soutien des collaborateurs

afin de

assurer la juste perception des impôts et garantir ainsi les recettes budgétaires de l'Etat fédéral et des Régions

 

Mettre à jour la banque de données en matière de documentation patrimoniale, avec l'aide du documentaliste senior

afin de

garantir la sécurité juridique des transactions immobilières

 

Finalités
En tant que
contrôleur
    contrôler la perception des droits d'enregistrement et le calcul des droits de succession

afin de

    garantir des sources de recettes pour l'Etat et les Régions

 

Exemples de tâches
  • suivre le travail de ses collaborateurs
  • faire rapport à l'autorité (chef d'équipe, chef de division, etc.)
  • intervenir en cas de dysfonctionnement
  • instaurer des actions nécessaires pour le contrôle des perceptions

 

En tant que
spécialiste
    appliquer les législations fiscales et civiles, de même que rechercher les articles de doctrine aussi bien civils que fiscaux à propos des cas soumis à l'examen, ainsi qu'une étude de la jurisprudence appropriée

afin de

    assurer une juste perception

 

Exemples de tâches
  • consulter le Fisconet
  • effectuer des recherches en bibliothèque
  • consulter les banques de données externes
  • suivre les séminaires de formation et de perfectionnement

 

En tant que
responsable de la gestion des données
    superviser la mise à jour des banques de données, donc de la documentation patrimoniale

afin de

    permettre le recouvrement des impôts et des créances non-fiscales et fournir l'information aux autres SPF, aux Régions, etc.

 

Exemples de tâches
  • suivre le travail de ses collaborateurs
  • proposer des solutions techniques pour les problèmes juridiques posés par la mise à jour des banques de données

 

En tant que
médiateur
    rencontrer le public (notaires, huissiers, contribuables, etc.)

afin de

    résoudre les conflits primaires avec les clients

 

Exemples de tâches
  • accorder des rendez-vous
  • appliquer les principes de bonne administration
  • aider le client à accomplir ses devoirs fiscaux

 

En tant que
formateur
    transmettre et partager ses connaissances de manière formelle ou informelle avec ses collaborateurs

afin de

    atteindre de manière optimale les objectifs fixés pour l'équipe

 

Exemples de tâches
  • organiser des réunions avec ses collaborateurs
  • participer à des séminaires de formation
  • informer ses collaborateurs sur l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

particuliers/citoyens

conseils oraux

contact personnel

quotidien

autres serv. publ. féd.

questions écrites

informel

hebdomadaire

organisations/entreprises

questions écrites

en tant que dossier

mensuel

questions orales

par lettre, e-mail ...

ad hoc

législation (loi, AR, AM ...

réunion, groupe de pilotage

décisions

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

particuliers/citoyens

conseils oraux

contact personnel

quotidien

autres serv. publ. féd.

questions écrites

informel

hebdomadaire

organisations/entreprises

conseils écrits

en tant que dossier

mensuel

législation (loi, AR, AM ...

en tant que dossier

ad hoc

législation (loi, AR, AM ...

réunion, groupe de pilotage

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le chef d'équipe satellite

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • prises de contact externes ou internes
  • signature des liquidations des déclarations de succession et des perceptions des droits d'enregistrement sur les actes qui lui sont soumis
  • signature des demandes de rectifications des déclarations de succession et des demandes d'explications sur les différents postes de la déclaration

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • déterminer dans certains cas la base de l'impôt (enquête en banque)
  • désigner des collaborateurs d'un projet

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • les directives, les instructions et les législations en matière de fiscalité concernant l'enregistrement et les successions, en matière de documentation patrimoniale (secret professionnel) et en matière de procédures judiciaires

 

Quelles innovations
  • la méthode de travail (en respectant des procédures précises et des directives conformes à un cadre réglementaire strict) en matière de fiscalité et de documentation patrimoniale

 

Sur base de quel cadre de référence
  • la perception des impôts fédéraux et régionaux

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques base ou base et marges.