Attaché A2 inspection droits d'enregistrement et de succession (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI050
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Gérer et contrôler les déclarations de succession complexes et les actes complexes susceptibles de donner lieu à la perception d'un ou de plusieurs droits d'enregistrement, avec le soutien des collaborateurs
afin de
assurer la juste perception des impôts et garantir ainsi les recettes budgétaires de l'Etat fédéral et des Régions
Mettre à jour la banque de données en matière de documentation patrimoniale, avec l'aide du documentaliste senior
afin de
garantir la sécurité juridique des transactions immobilières
Finalités
En tant quecontrôleurcontrôler la perception des droits d'enregistrement et le calcul des droits de succession
afin de
garantir des sources de recettes pour l'Etat et les Régions
Exemples de tâches
- suivre le travail de ses collaborateurs
- faire rapport à l'autorité (chef d'équipe, chef de division, etc.)
- intervenir en cas de dysfonctionnement
- instaurer des actions nécessaires pour le contrôle des perceptions
En tant quespécialisteappliquer les législations fiscales et civiles, de même que rechercher les articles de doctrine aussi bien civils que fiscaux à propos des cas soumis à l'examen, ainsi qu'une étude de la jurisprudence appropriée
afin de
assurer une juste perception
Exemples de tâches
- effectuer des recherches en bibliothèque
- consulter les banques de données externes
- suivre les séminaires de formation et de perfectionnement
En tant queresponsable de la gestion des donnéessuperviser la mise à jour des banques de données, donc de la documentation patrimoniale
afin de
permettre le recouvrement des impôts et des créances non-fiscales et fournir l'information aux autres SPF, aux Régions, etc.
Exemples de tâches
- suivre le travail de ses collaborateurs
- proposer des solutions techniques pour les problèmes juridiques posés par la mise à jour des banques de données
En tant quemédiateurrencontrer le public (notaires, huissiers, contribuables, etc.)
afin de
résoudre les conflits primaires avec les clients
Exemples de tâches
- appliquer les principes de bonne administration
- aider le client à accomplir ses devoirs fiscaux
En tant queformateurtransmettre et partager ses connaissances de manière formelle ou informelle avec ses collaborateurs
afin de
atteindre de manière optimale les objectifs fixés pour l'équipe
Exemples de tâches
- organiser des réunions avec ses collaborateurs
- participer à des séminaires de formation
- informer ses collaborateurs sur l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
particuliers/citoyens
|
conseils oraux
|
contact personnel
|
quotidien
|
autres serv. publ. féd.
|
questions écrites
|
informel
|
hebdomadaire
|
organisations/entreprises
|
questions écrites
|
en tant que dossier
|
mensuel
|
|
questions orales
|
par lettre, e-mail ...
|
ad hoc
|
|
législation (loi, AR, AM ...
|
réunion, groupe de pilotage
|
|
|
décisions
|
|
|
Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
particuliers/citoyens
|
conseils oraux
|
contact personnel
|
quotidien
|
autres serv. publ. féd.
|
questions écrites
|
informel
|
hebdomadaire
|
organisations/entreprises
|
conseils écrits
|
en tant que dossier
|
mensuel
|
|
législation (loi, AR, AM ...
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
|
législation (loi, AR, AM ...
|
réunion, groupe de pilotage
|
|
Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d'équipe satellite
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- prises de contact externes ou internes
- signature des liquidations des déclarations de succession et des perceptions des droits d'enregistrement sur les actes qui lui sont soumis
- signature des demandes de rectifications des déclarations de succession et des demandes d'explications sur les différents postes de la déclaration
La fonction doit demander une autorisation pour
- déterminer dans certains cas la base de l'impôt (enquête en banque)
- désigner des collaborateurs d'un projet
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les directives, les instructions et les législations en matière de fiscalité concernant l'enregistrement et les successions, en matière de documentation patrimoniale (secret professionnel) et en matière de procédures judiciaires
Quelles innovations
- la méthode de travail (en respectant des procédures précises et des directives conformes à un cadre réglementaire strict) en matière de fiscalité et de documentation patrimoniale
Sur base de quel cadre de référence
- la perception des impôts fédéraux et régionaux
|