Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD064

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

En tant que collaborateur Contrôle et Audit, procéder au contrôle externe (indépendant) des interventions individuelles fixées au sein de la Direction pour les établissements et services de soins (telles que les forfaits que les maisons de repos peuvent porter en compte aux mutualités ou l'intervention que l'INAMI (Institut national d'assurance maladie invalidité) paie directement aux employeurs dans le cadre de l'harmonisation des barèmes), et assurer le suivi des paiements

afin de

faire en sorte qu'au sein de la Direction, des montants exacts soient octroyés aux dispensateurs de soins, et que les paiements et d'éventuelles récupérations puissent se faire correctement et dans les délais.

 

Organiser, piloter, suivre et évaluer les contrôles effectués par des collèges dits "locaux" composés de médecins-conseils et de praticiens de l'art infirmier issus d'au moins trois organismes assureurs différents; ces contrôles portent sur la dépendance des soins des patients dans les établissements; assurer le suivi de leurs décisions

afin de

d'une part, le cas échéant, pouvoir déterminer les sanctions au cas où on constaterait que la dépendance des soins est sciemment évaluée de manière incorrecte par un établissement de soins en vue d'en retirer un avantage financier et, d'autre part, informer les organes stratégiques d'éventuels abus.

 

Organiser sur place, dans les établissements, en collaboration avec le Service du contrôle administratif, le contrôle des données administratives concernant le personnel (données relatives au contrat et à la qualification, données sur la durée de l'emploi par trimestre, données en matière de barèmes) et du nombre d'interventions facturées aux mutualités

afin de

dépister les abus; pouvoir, le cas échéant, adapter les interventions en faveur de ces établissements et services; pouvoir appliquer des sanctions et informer les organes stratégiques d'éventuels abus.

 

Finalités

En tant que

contrôleur

contrôler les interventions individuelles fixées au sein de la Direction qui sont payées directement ou non, et assurer le suivi des paiements

afin de

veiller à ce qu'au sein de la direction des montants exacts soient octroyés aux dispensateurs de soins, et veiller à ce que les paiements et d'éventuelles récupérations se déroulent correctement

 

Exemples de tâches

• contrôler et suivre les programmes qui calculent les interventions; veiller à ce qu'elles soient en permanence conformes aux textes réglementaires

• accueillir les visiteurs (représentants d'établissements et de services) qui demandent une adaptation de leur financement

• accueillir les visiteurs (représentants d'établissements et de services) afin d'analyser les constatations faites dans le cadre des contrôles

• assurer un suivi permanent des décisions, toujours en regard des objectifs budgétaires fixés à cet effet

 

En tant que

gestionnaire (financier)

contrôler les ordres de paiement de la Direction en faveur des institutions et services dans le cadre de l'exécution des accords sociaux (entre autres, dans le cadre des mesures de fin de carrière, de l'harmonisation des échelles de traitements (= troisième volet) et de la prime syndicale) (voir finalité 4)

afin de

veiller à ce que les paiements (grâce à un système d'avances et de décompte final) soient versés correctement et dans les délais aux institutions, et permettre que la récupération des avances payées en trop se fasse le plus rapidement possible

 

Exemples de tâches

• préalablement aux paiements, effectuer un contrôle de qualité approfondi et détaillé des données

• rédiger la note à l'intention du Service Comptabilité accompagnée de l'ordre de paiement pour tous les établissements gérés par la Direction (environ 2500 employeurs)

• veiller à ce que la disquette de paiement corresponde à l'ordre réel sur papier

• faire le nécessaire pour les récupérations d'avances payées en trop ou de paiements incorrects

• assurer le suivi permanent des décisions, en regard de l'objectif budgétaire initialement prévu à cet effet

 

En tant que

organisateur

organiser les missions de contrôle des collèges locaux du Collège national des médecins-conseils et des collaborateurs du Service du contrôle administratif, enseigner les techniques de contrôle et assurer le suivi des contrôles

afin de

organiser les missions de contrôle en appliquant correctement les textes réglementaires; il est ainsi possible de vérifier si les informations qui ont été communiquées à l'INAMI ou aux mutualités reflètent bien la réalité

 

Exemples de tâches

• suivre les arrêtés royaux et ministériels; apprendre des techniques de contrôle aux contrôleurs; confier des missions aux contrôleurs conformément aux arrêtés royaux et ministériels

• assurer l'organisation complète des contrôles

• en cas de plainte déposée au Tribunal du travail : transférer les dossiers au service juridique

• surveiller la motivation correcte et complète des décisions afin d'éviter des procédures devant les tribunaux du travail

• faire un rapport concernant les résultats à l'intention des organes stratégiques

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

assurer le suivi du dossier "barème secteur des soins de santé", de la réglementation relative aux mesures de fins de carrière dans le secteur privé et le secteur public

afin de

pouvoir calculer, sur la base de ces données, à tout moment et par le biais de schémas de calcul, le coût salarial exact du personnel de tous les établissements de soins qui servira à déterminer l'intervention financière qui leur sera accordée dans les frais de fonctionnement; contribuer à une harmonisation des barèmes dans les secteurs

 

Exemples de tâches

• déterminer l'incidence financière d'une adaptation des barèmes

• procéder aux indexations des barèmes et en prévoir les incidences sur les forfaits

• fournir un soutien stratégique sur le plan des barèmes

• être la personne de contact pour toutes les sections qui ont besoin d'informations

• comparer en permanence les barèmes publics et privés dans le secteur des soins de santé

 

En tant que

conseiller stratégique

transmettre aux organes stratégiques les rapports constatant des irrégularités et proposant d'éventuelles solutions, par exemple, dans le sens d'une explication de la réglementation, de relayage de l'information aux Administrations des Communautés, aux Régions compétentes en matière d'agrément; poursuivre le développement d'un système de sanction minutieusement conçu

afin de

informer la cellule stratégique du Ministre, la commission de conventions concernée, le Comité de l'assurance et le Collège national des médecins-conseils, des abus et des problèmes constatés, et leur donner l'opportunité d'y apporter une solution

 

Exemples de tâches

• gérer les statistiques et les traiter de manière synoptique

• veiller à ce que les données qui sont tenues à jour soient accessibles aux collègues du service

• rédiger des notes relatives aux constatations et destinées aux organes stratégiques

• élaborer des propositions en vue d'apporter une solution aux problèmes constatés

 

En tant que

coordinateur

veiller à ce que, pour tous les domaines pour lesquels la Direction Etablissements et Services de soins est responsable, la communication interne et externe nécessaire se déroule correctement, en passant soit par de la correspondance, des circulaires et autres, soit par des informations sur le site Internet de l'INAMI

afin de

permettre aux collaborateurs tant internes qu'externes de prendre connaissance, de manière synoptique et transparente, notamment de la réglementation applicable dans certains secteurs, des circulaires, des règles interprétatives, de la documentation, des modèles de calcul et, dans une moindre mesure, des données de profils individuels (par exemple: nombre de lits agréés, nombre de patients, nombres de membres du personnel par qualification)

 

Exemples de tâches

• assurer le suivi permanent du site Internet

• intervenir auprès du responsable concerné d'un groupe déterminé de dispensateurs de soins au cas où il apparaîtrait que les informations ne sont pas à jour ou ne sont pas suffisamment transparentes ou lisibles

• motiver en permanence les collaborateurs pour que ces informations soient présentées de manière lisible

• formuler des propositions d'informations à placer sur le site Internet

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le responsable de la direction des Relations avec les organismes de soins (Conseiller général)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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