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Attaché A2 contentieux recouvrement (douanes et accises) (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI146

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

Décider soit du règlement transactionnel éventuel d'un litige, soit de la suite à donner à une affaire civile ou pénale

afin de

sur la base de tous les éléments dans le dossier, soit régler un litige au sein de l'Administration, soit aboutir à une décision judiciaire favorable en ce qui concerne l'Administration et ce en respectant la législation et les prescriptions administratives

 

Suivre des dossiers de recouvrement complexes

afin de

d'assurer un recouvrement efficace en ce qui concerne les dossiers qui lui ont été confiés

 

Finalités
En tant que
contrôleur
    confirmer ou annuler une proposition d'accord amiable faite sur le terrain

afin de

    régler immédiatement une infraction constatée

 

Exemples de tâches
  • Confirmation de la proposition d'accord amiable
  • Proposer un accord amiable adapté au contrevenant ou charger le service qui a fait les constatations d'établir une relation 359, un pv ou un rapport

 

En tant que
contrôleur
    contrôler la proposition de transaction du gestionnaire de dossier

afin de

    régler de manière transactionnelle une infraction constatée

 

Exemples de tâches
  • Signer la transaction

 

En tant que
expert
    décider de la suite à donner à une affaire pénale ou civile (ou une autre affaire)

afin de

    obtenir une décision judiciaire favorable en ce qui concerne l'Administration

 

Exemples de tâches
  • Adapter la proposition de poursuivre le dossier, formulée par le spécialiste
  • Communication avec l'avocat du département en ce qui concerne le traitement ultérieur de l'affaire

 

En tant que
expert/spécialiste
    Suivre des dossiers de recouvrement plus complexes

afin de

    d'assurer un recouvrement efficace en ce qui concerne les dossiers qui lui ont été confiés

 

Exemples de tâches
  • Analyser, entreprendre des actions de recouvrement, suivre les dossiers
  • Rédiger la demande d'admission des dossiers en non-valeur

 

En tant que
rapporteur
    établir les rapports nécessaires

afin de

    d'informer les parties internes et externes concernées (notamment l'avocat du département, les organisations/entreprises) du traitement des dossiers de contentieux et des réclamations

 

Exemples de tâches
  • établir les rapports et la correspondance nécessaires

 

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

Chef d'équipe Recouvrement et Contentieux

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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