Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI146

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Décider soit du règlement transactionnel éventuel d'un litige, soit de la suite à donner à une affaire civile ou pénale

afin de

sur la base de tous les éléments dans le dossier, soit régler un litige au sein de l'Administration, soit aboutir à une décision judiciaire favorable en ce qui concerne l'Administration et ce en respectant la législation et les prescriptions administratives

 

Suivre des dossiers de recouvrement complexes

afin de

d'assurer un recouvrement efficace en ce qui concerne les dossiers qui lui ont été confiés

 

Finalités

En tant que

contrôleur

confirmer ou annuler une proposition d'accord amiable faite sur le terrain

afin de

régler immédiatement une infraction constatée

 

Exemples de tâches

• Confirmation de la proposition d'accord amiable

• Proposer un accord amiable adapté au contrevenant ou charger le service qui a fait les constatations d'établir une relation 359, un pv ou un rapport

 

En tant que

contrôleur

contrôler la proposition de transaction du gestionnaire de dossier

afin de

régler de manière transactionnelle une infraction constatée

 

Exemples de tâches

• Signer la transaction

 

En tant que

expert

décider de la suite à donner à une affaire pénale ou civile (ou une autre affaire)

afin de

obtenir une décision judiciaire favorable en ce qui concerne l'Administration

 

Exemples de tâches

• Adapter la proposition de poursuivre le dossier, formulée par le spécialiste

• Communication avec l'avocat du département en ce qui concerne le traitement ultérieur de l'affaire

 

En tant que

expert/spécialiste

Suivre des dossiers de recouvrement plus complexes

afin de

d'assurer un recouvrement efficace en ce qui concerne les dossiers qui lui ont été confiés

 

Exemples de tâches

• Analyser, entreprendre des actions de recouvrement, suivre les dossiers

• Rédiger la demande d'admission des dossiers en non-valeur

 

En tant que

rapporteur

établir les rapports nécessaires

afin de

d'informer les parties internes et externes concernées (notamment l'avocat du département, les organisations/entreprises) du traitement des dossiers de contentieux et des réclamations

 

Exemples de tâches

• établir les rapports et la correspondance nécessaires

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	contact personnel	quotidien
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
propre équipe	questions/conseils oraux	personnel	quotidien
propre équipe	questions/conseils écrits	en tant que dossier	quotidien
autres équipes	questions/conseils oraux	personnel	quotidien
autres équipes	questions/conseils écrits	en tant que dossier	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
propre SPF	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
propre SPF	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
avocat du département	instructions	en tant que dossier	ad hoc
management	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef d'équipe Recouvrement et Contentieux

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• La suite à donner à un litige civil (ou autre litige non pénal)

• La suite à donner à un litige pénal

• Les étapes à suivre dans les dossiers de recouvrement qui lui sont confiés

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• des dérogations aux procédures et directives prévues dans le cadre réglementaire/légal

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• A la législation en matière de douanes et accises et aux différentes législations pour lesquelles les Douanes et Accises ont une certaine compétence

• Nécessité de s'en tenir à la législation et aux prescriptions administratives applicables aux dossiers en question

 

Quelles innovations

• possibilité de faire des propositions d'amélioration en tant qu'expert chevronné

 

Sur base de quel cadre de référence

• Best practises

 

Profil de compétences génériques

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