Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI080

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Contrôler de façon adéquate les dossiers les plus complexes en matière de lutte contre la fraude (les dossiers les moins complexes étant traités par les inspecteurs)

afin de

défendre le point de vue en matière de lutte contre la fraude dans le dossier, en tenant compte de la stratégie de l'affaire, de même qu'évaluer et adapter ce point de vue afin de mettre à nu le phénomène de fraude

 

Soutenir ses collègues

afin de

garantir le respect et l´application correcte de la législation, des règlements et des procédures par le contribuable et/ou ses collègues

 

Finalités

En tant que

contrôleur

préparer et/ou effectuer le contrôle seul ou en équipe

afin de

découvrir et de mettre fin aux fraudes

 

Exemples de tâches

• déterminer la position de l'Administration, conformément à la stratégie de l'affaire

• rectifier les déclarations fiscales contrôlées dans le respect de la procédure (avis de rectification, notification d'imposition d'office, procès-verbal, analyse des réponses reçues, etc.)

• contrôler les systèmes informatiques de l'entreprise, interroger le responsable et le personnel, recouper les informations recoltées avec la comptabilité et les explications fournies par le contribuable, la justice, les autres SPF, les autorités fiscales étrangères, etc.

• mener des discussions avec les représentants des contribuables

 

En tant que

analyste

effectuer l'analyse critique des informations, disponibles dans le dossier ou récoltées lors du contrôle

afin de

développer ou modifier l'approche de son enquête

 

Exemples de tâches

• consulter le dossier judiciaire tel qu'il lui est transmis par le service Input

• analyser ce dossier judiciaire tel qu'il lui est transmis par le service Input

• analyser les autres signaux reçus ou récoltés lors des contrôles

• structurer et analyser les informations récoltées

 

En tant que

rédacteur

rédiger des documents de procédure (avis de rectification, procès-verbaux, etc.)

afin de

avoir une communication interne et externe la plus efficiente et correcte possible (conforme aux procédures) sur les positions que doit adopter l'Administration (établissement des bases imposables, entre autres)

 

Exemples de tâches

• rédiger les demandes de renseignement à destination des contribuables et des tiers

• établir une plainte

• rédiger une demande d'assistance à destination d'une administration fiscale étrangère

• rédiger un rapport de vérification

• rédiger un rapport final de contrôle

 

En tant que

gestionnaire

récolter et utiliser l'information recueillie lors des enquêtes fiscales (exemple : mécanismes de fraude)

afin de

soutenir la gestion des connaissances

 

Exemples de tâches

• rassembler des informations lors d'un contrôle

• encoder des données et classer les informations recueillies

• transmettre les informations aux personnes intéressées

 

En tant que

représentant

représenter l'Administration face aux contribuables, lors de la phase de taxation

afin de

expliquer et de défendre la position de l'Administration

 

Exemples de tâches

• informer le contribuable

• participer aux négociations d'un accord sur le redressement fiscal

• représenter l'Administration devant les cours et tribunaux

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef d'équipe en charge du traitement des affaires et des dossiers

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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