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Attaché A2 inspection lutte contre la fraude (M/F)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI080

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

Contrôler de façon adéquate les dossiers les plus complexes en matière de lutte contre la fraude (les dossiers les moins complexes étant traités par les inspecteurs)

afin de

défendre le point de vue en matière de lutte contre la fraude dans le dossier, en tenant compte de la stratégie de l'affaire, de même qu'évaluer et adapter ce point de vue afin de mettre à nu le phénomène de fraude

 

Soutenir ses collègues

afin de

garantir le respect et l´application correcte de la législation, des règlements et des procédures par le contribuable et/ou ses collègues

 

Finalités
En tant que
contrôleur
    préparer et/ou effectuer le contrôle seul ou en équipe

afin de

    découvrir et de mettre fin aux fraudes

 

Exemples de tâches
  • déterminer la position de l'Administration, conformément à la stratégie de l'affaire
  • rectifier les déclarations fiscales contrôlées dans le respect de la procédure (avis de rectification, notification d'imposition d'office, procès-verbal, analyse des réponses reçues, etc.)
  • contrôler les systèmes informatiques de l'entreprise, interroger le responsable et le personnel, recouper les informations recoltées avec la comptabilité et les explications fournies par le contribuable, la justice, les autres SPF, les autorités fiscales étrangères, etc.
  • mener des discussions avec les représentants des contribuables

 

En tant que
analyste
    effectuer l'analyse critique des informations, disponibles dans le dossier ou récoltées lors du contrôle

afin de

    développer ou modifier l'approche de son enquête

 

Exemples de tâches
  • consulter le dossier judiciaire tel qu'il lui est transmis par le service Input
  • analyser ce dossier judiciaire tel qu'il lui est transmis par le service Input
  • analyser les autres signaux reçus ou récoltés lors des contrôles
  • structurer et analyser les informations récoltées

 

En tant que
rédacteur
    rédiger des documents de procédure (avis de rectification, procès-verbaux, etc.)

afin de

    avoir une communication interne et externe la plus efficiente et correcte possible (conforme aux procédures) sur les positions que doit adopter l'Administration (établissement des bases imposables, entre autres)

 

Exemples de tâches
  • rédiger les demandes de renseignement à destination des contribuables et des tiers
  • établir une plainte
  • rédiger une demande d'assistance à destination d'une administration fiscale étrangère
  • rédiger un rapport de vérification
  • rédiger un rapport final de contrôle

 

En tant que
gestionnaire
    récolter et utiliser l'information recueillie lors des enquêtes fiscales (exemple : mécanismes de fraude)

afin de

    soutenir la gestion des connaissances

 

Exemples de tâches
  • rassembler des informations lors d'un contrôle
  • encoder des données et classer les informations recueillies
  • transmettre les informations aux personnes intéressées

 

En tant que
représentant
    représenter l'Administration face aux contribuables, lors de la phase de taxation

afin de

    expliquer et de défendre la position de l'Administration

 

Exemples de tâches
  • informer le contribuable
  • participer aux négociations d'un accord sur le redressement fiscal
  • représenter l'Administration devant les cours et tribunaux

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

particuliers/citoyens

Réponses et questions écrites et orales et documents fiscaux

par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel

hebdomadaire

autres serv. publ. féd.

Réponses et questions orales et écrites

réunion, par lettre, e-mail &contact personnel

hebdomadaire

organisations/entreprises

Réponses et questions écrites et orales et documents fiscaux

par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel

hebdomadaire

management

Toutes les possibilités

toutes les formes

hebdomadaire

autorités étrangères

Réponses et questions orales, écrites et documents fiscaux

en tant que dossier

ad hoc

collègues

Toutes possibilités

toutes les formes

quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

particuliers/citoyens

Réponses et questions écrites et orales, décisions, législations

par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel

hebdomadaire

autres serv. publ. féd.

documents fiscaux et questions écrites, dénonciation en justice

par lettre, e-mail & et dossier, réunion, contact p

hebdomadaire

organisations/entreprises

Réponses et questions écrites et orales, décisions, législations

par lettre, e-mail ...réunion,contact , informel

hebdomadaire

management

Toutes les possibilités

toutes les formes

hebdomadaire

autorités étrangères

Réponses et questions orales, écrites et documents administratifs

en tant que dossier

ad hoc

collègues

Toutes possibilités

toutes les formes

quotidien

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le chef d'équipe en charge du traitement des affaires et des dossiers

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • développement de l'approche de contrôle
  • demande de renseignements au contribuable et d'un entretien avec celui-ci
  • détermination de l'endroit de contrôle
  • planification du contrôle
  • détermination de la position de l'Administration, conformément à la stratégie de l'affaire
  • élaboration d'un projet du point de vue de l'Administration et des procès-verbaux
  • rédiger un rapport final
  • établissement d'une plainte
  • rédaction d'une demande de renseignements à destination des administrations étrangères

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • envoyer au contribuable le point de vue de l'Administration et le procès-verbal
  • déposer les plaintes
  • envoyer une demande de renseignements aux administrations étrangères

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. impact direct sur la la base imposable correcte des impôts, de par son rôle dans la détection et la suppression des fraudes en la matière

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • les directives, les instructions et les législations fiscales et non-fiscales en matière de lutte contre la fraude

 

Quelles innovations
  • rendre de plus en plus efficace ses méthodes de contrôle
  • rechercher de nouvelles méthodes de stratégie et de contrôle possibles

 

Sur base de quel cadre de référence
  • le respect des procédures et des réglementations strictes en matière de lutte contre la fraude fiscale

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques base ou base et marges.